CGU Stations partenaires

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent la relation entre Hurryline et les stations de lavage partenaires inscrites sur la plateforme. En activant votre compte station, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Art. 1 — Objet

Hurryline met à disposition des stations partenaires un outil de gestion des réservations, un système de paiement intégré et une visibilité sur la plateforme client. La société exploitante agit en tant qu'intermédiaire technique.

Art. 2 — Inscription et vérification (KYC)

L'accès à l'espace station est subordonné à la validation d'un dossier KYC (permis d'affaires, preuve d'identité du dirigeant, attestation d'adresse). Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte.

Art. 3 — Obligations de la station

La station s'engage à maintenir à jour ses créneaux de disponibilité, à honorer les réservations confirmées, à respecter les prix affichés sur la plateforme et à traiter les clients avec professionnalisme.

Art. 4 — Commission et reversement

Hurryline perçoit une commission sur chaque réservation réalisée via la plateforme. Le taux est défini dans la grille tarifaire en vigueur. Le reversement du solde net s'effectue chaque semaine via Stripe Connect.

Art. 5 — Absences et annulations

Toute annulation de la station après confirmation d'une réservation entraîne le remboursement intégral du client. Un taux d'annulation supérieur à 10 % sur un mois glissant peut entraîner une suspension temporaire du compte.

Art. 6 — Litiges et médiation

Hurryline intervient en médiateur en cas de litige entre une station et un client. La décision de Hurryline est définitive pour les litiges inférieurs à 500 $ CAD. Au-delà, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents.

Art. 7 — Suspension et résiliation

Hurryline se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte station en cas de non-respect des présentes CGU, de plaintes répétées, de fraude avérée ou de décision de justice. La station est informée par e-mail avec un préavis de 48 h, sauf en cas d'urgence.

Art. 8 — Propriété intellectuelle

La station autorise Hurryline à utiliser son nom, logo et photos à des fins de promotion sur la plateforme et dans ses communications marketing, dans le respect de la charte graphique de la station.

Art. 9 — Confidentialité

La station s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles des clients auxquelles elle a accès via la plateforme à des tiers non autorisés, et à les utiliser uniquement dans le cadre de la prestation de service.

Art. 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit québécois et canadien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, Canada.